Vente : report de l'entrée en vigueur de l'audit énergétique
Dalloz actualité / Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz – 07 septembre 2022
Un décret et un arrêté du 9 août 2022 reportent au 1er avril 2023 la date d'entrée en vigueur de l'audit énergétique pour les ventes de logements en monopropriété des classes D à G.